RSS

Hadopi : la coupure d’accès Internet, c’est fini

09 Juil

 

Source : ZDNet

Législation : La sanction de suspension de l’accès Internet prévue dans le cadre de la riposte graduée n’existe désormais plus suite à la publication d’un décret. Texte qui impose par ailleurs aux FAI de s’interconnecter avec la Hadopi pour identifier les abonnés.

La précédente majorité, à l’origine de la création de la Hadopi et de la riposte graduée, avait prévu qu’un abonné à Internet pourrait se voir priver de sa connexion à Internet en cas de récidive. Le gouvernement vient d’abroger cette disposition.

C’était attendu. Le décret abrogeant la coupure d’accès à Internet suite à des téléchargements illégaux réitérés (dans la loi, pour négligence caractérisée…) a été publié mardi 9 juillet au Journal officiel.

L’astuce Free colmatée et plus d’automatisation

Le texte stipule donc que « seule une peine d’amende […] pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée. » La disparition de cette sanction figurait parmi les propositions du rapport Lescure.

Mais le décret ne se limite pas à ce point, comme le constate PCInpact. Il précise également « les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l’identification des abonnés. »

Finie l’astuce de Free qui envoyait les données d’identification de ses abonnés au format papier pour protester contre la non prise en charge des frais associés à la riposte graduée. Désormais, les FAI sont tenus de s’interconnecter au système de la Hadopi, automatisant encore un peu plus la lutte contre le téléchargement illégal. Hadopi existe en effet toujours.

 
Poster un commentaire

Publié par le 9 juillet 2013 dans HADOPI, Législation, Politique, Société

 

Étiquettes : , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

 
%d blogueurs aiment cette page :