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Téléphonie mobile: les numéros surtaxés bientôt bloqués !

10 Oct

 

Source : nonsurtaxe.com

tel Adopté le 3 juillet, le projet de loi consommation va permettre d’en finir avec les pratiques frauduleuses. Les tranches de numéros surtaxés pourront ainsi être bloquées.

Nonsurtaxe.com peut se réjouir. La lutte contre les abus et les pratiques scandaleuses dans le domaine de la téléphonie mobile porte ses fruits. L’Assemblée nationale, par le biais d’amendements de Razzy Hammadi, rapporteur PS du projet de loi sur la consommation, a décidé de s’y attaquer.

« Numéros surtaxés, fausses promotions, SMS non désirés allant de la loterie aux rencontres arrangées… autant de pratiques souvent frauduleuses qui sont monnaie courante et dont le nombre de victimes s’accroit sans cesse » notait Razzy Hammadi fin juin, « j’ai donc souhaité lutter contre ces techniques agressives d’«harponnage » du consommateur en déposant une série d’amendements complémentaires ».

Ainsi, à la demande des consommateurs, les tranches de numéros surtaxés (commençant par 089) générant des chocs de facturation pourront être bloquées a proposé l’élu dans un premier amendement. Chaque opérateur devra ainsi proposer à tous les consommateurs une option gratuite permettant de bloquer ces tranches de numéros.

Par ailleurs, afin d’en finir avec l’opacité qui entoure les auteurs de ces pratiques, un autre amendement impose l’identification complète des fournisseurs de service à valeur ajoutée sur internet. Les opérateurs devront en outre informer leurs abonnés de l’existence de cet outil et des moyens d’y accéder.

Enfin, les services d’enquête de la DGCCRF pourront ainsi identifier facilement les fraudeurs, qui pourront être sanctionnés d’une amende. Les numéros surtaxés frauduleux pourront même être coupés si la demande en est faite au juge, tel que le prévoit un dernier amendement.

Le texte adopté le 3 juillet

Le projet de loi « consommation » de Benoît Hamon a été discuté en séance à l’Assemblée Nationale fin juin. Il a été adopté ce 3 juillet en première lecture. « « Une étape majeure en matière de droit de la consommation et de renforcement des pouvoirs du citoyen » a indiqué Razzi Hammadi.

« En donnant des armes aux consommateurs, ce texte permettra de rééquilibrer les relations entre consommateurs et entreprises ». Parmi ces armes, l’introduction en droit de français de l’action de groupe. Permettant de réparer les préjudices matériels nés de pratiques illicites, elle a été complétée par les députés d’une version « procédure simplifiée » extrêmement efficace et rapide où les consommateurs aisément identifiés se verront proposer une indemnisation. Afin de rendre plus efficace cette action de groupe, le juge pourra également ordonner l’exécution provisoire de sa décision, malgré le recours en appel formé par le professionnel.

Rappelons que ce texte redonne également davantage de pouvoir d’achat aux consommateurs qui pourront notamment résilier plus facilement leurs contrats d’assurance, y compris les petites assurances (portables, appareils électroménagers, etc.) à tout moment après une première année d’engagement, ou encore demander le blocage des numéros surtaxés.

Les députés se sont également donné les moyens de lutter véritablement contre le surendettement. Un pas important a d’abord été franchi par l’adoption de la mesure créant le fond national de crédit aux particuliers permettant de responsabiliser enfin le prêteur et d’éviter le crédit de trop. Les députés ont également adopté une mesure visant à fermer les crédits renouvelables après un an sans utilisation, au lieu de deux aujourd’hui. Il réduit enfin la durée des plans conventionnels de redressement de huit à cinq ans, permettant à nos concitoyens de pouvoir vivre décemment malgré leur surendettement.

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Publié par le 10 octobre 2013 dans Législation, Téléphone mobile

 

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