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Outremer Telecom : SFR condamné pour non respect de ses engagements

20 Avr

 

Source : ZDNet

Juridique : Encore une fois, l’opérateur est condamné pour ses pratiques par l’Autorité de la concurrence. Cette fois, c’est une augmentation des tarifs avant la cession d’Outremer Telecom qui ne passe pas : 15 millions d’euros d’amende.

Ca devient une habitude. L’Autorité de la concurrence sanctionne à nouveau SFR pour ses pratiques à la Réunion et à Mayotte et condamne l’opérateur à 15 millions d’euros d’amende. Les sages de la rue de l’Echelle reprochent à l’opérateur au carré rouge  de ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom qui avaient été pris à l’occasion du rachat de SFR par Altice.

Rappel des faits. Fin octobre 2014, l’Autorité de la concurrence autorisait le rachat de SFR sous réserve de plusieurs engagements, parmi lesquels la cession des activités de téléphonie mobile d’Outre-mer Télécom (Only) à La Réunion et à Mayotte.

Ces activités comprennent les activités d’Outremer Telecom sur le marché de détail de la téléphonie mobile et l’intégralité des boutiques d’Outremer Telecom. « Cet engagement permettra l’émergence d’un nouveau compétiteur crédible sur les marchés de la téléphonie mobile et garantira le maintien d’une concurrence effective », souligne-t-on.

En août 2015, le groupe de Patrick Drahi cède ces activités à Hiridjee Group, groupe français implanté à Madagascar qui exploite notamment Telma, l’opérateur du pays.

Une augmentation des prix opportune

Mais dans l’attente de la finalisation de l’opération, Altice et Numericable s’étaient engagées à préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu’à leur cession. Elles se sont également engagées à ne pas s’immiscer dans la gestion de l’activité à céder.

Or, constate l’Autorité, « en augmentant le prix des forfaits de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte, le groupe Altice/Numericable n’a pas respecté ses obligations ».
Et de détailler : « Pendant la période d’application des engagements, les forfaits, pour certains parmi les plus vendus ont connu des hausses importantes (entre +17 % et +60 %), après la décision de l’Autorité d’autoriser sous conditions le rachat de SFR par Altice/Numericable ».
« Ces hausses tarifaires ont fait peser un risque important sur la compétitivité des offres d’Outremer Telecom, en donnant la possibilité aux clients de résilier leur abonnement sans frais (les taux de résiliation ont d’ailleurs triplé en janvier 2015 par rapport à la moyenne de 2014) à un moment où les concurrents, SRR et Orange, venaient d’opérer un repositionnement tarifaire à la baisse ». Or, SRR appartient à SFR et à Altice.

En augmentant les prix d’Outremer, l’opérateur avait dans l’idée de récupérer in fine ses clients et les faire passer chez SRR. Dommage, ça s’est vu.
« Ces hausses tarifaires, qui ont eu un impact négatif sur l’image d’Outremer Télécom, constituaient un revirement de la stratégie commerciale de l’activité cédée, qui avait jusque-là toujours été orientée vers la conquête de nouveaux clients en pratiquant des prix agressifs ».
« Ce manquement aux engagements pris a été aggravé par le fait que les décisions de hausses de prix n’ont jamais été portées à la connaissance de l’Autorité et qu’elles n’ont été annulées qu’après l’ouverture de la procédure de non respect des engagements. En outre, ces changements de la politique commerciale ont été décidés alors même qu’Altice Numericable s’était engagée à désigner un gestionnaire indépendant pour la période précédant la cession de l’entreprise et savait que, dans l’attente de cette désignation, les activités cédées devaient être gérées comme l’aurait fait ce gestionnaire indépendant »

L’Autorité estime que ces pratiques sont « graves » : « le groupe Altice/Numericable a ainsi méconnu des obligations fondamentales destinées à assurer l’effectivité de l’engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom et ainsi indispensables au maintien de la concurrence ».

SFR conteste l’analyse de l’Autorité

Dans un communiqué, SFR « conteste l’analyse de l’Autorité de la concurrence et rappelle que les hausses tarifaires, qui constituaient un acte de bonne gestion, n’ont altéré ni la compétitivité, ni la viabilité de l’activité cédée et n’ont induit aucune atteinte à la concurrence sur le marché ».
« SFR respecte ses engagements, notamment en outre-mer avec la cession des activités mobile d’Outremer Telecom à un industriel qui a été agréé par cette même Autorité. SFR se réserve en conséquence le droit d’exercer un recours contre cette décision », poursuit l’opérateur.
Rappelons qu’en 2013, l’opérateur au carré rouge et sa filiale SRR ont été condamnés à 45,9 millions d’euros d’amende « pour avoir mis en place et maintenu (plus de 12 ans à La Réunion et plus de 3 ans à Mayotte) un écart de prix abusifs, entre les appels passés vers d’autres clients du réseau de SRR (appels on net) et ceux, tarifés plus chers, émis vers les réseaux de ses concurrents (appels off net) », explique l’Autorité.

SFR était le seul opérateur jusqu’en 2000 à La Réunion et jusqu’en 2006 à Mayotte, SRR a conservé jusqu’à 70 % de parts de marché à l’époque des faits.

Fin 2015, pour les mêmes motifs, SFR et sa filiale réunionnaise sont condamnés par la même autorité à 10,7 millions d’euros d’amende, pour pratiques abusives sur le marché Entreprises.

La note totale dépasse ainsi les 81 millions d’euros pour SFR…

 
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Publié par le 20 avril 2016 dans FAI, Internet, SFR

 

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