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L’Arcep redistribue les fréquences mobiles 900 et 2100 MHz à parts égales, Free grand gagnant

 

Source : ZDNet

Technologie : L’Arcep livre sa copie concernant la réattribution des bandes de fréquences dans les 900, 1800 et 2100 MHz. Free Mobile sort grand gagnant, mais devra suivre le mouvement de déploiement imposé par le gouvernement aux opérateurs.

Jusqu’alors, l’attribution des fréquences mobiles favorisait Orange, devant SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile. Suite à l’appel à candidatures lancé cet été, l’Arcep livre son verdict concernant les bandes des 900, 1800 et 2100 MHz. Ces fréquences sont redistribuées plus équitablement entre les quatre opérateurs.

Sur la bande des 900 MHz, chacun disposera de 8,7 MHz de bande de fréquences à partir du 9 décembre 2024. Les opérateurs doivent ici laisser une plus grande place à Free Mobile, qui passe de 5 MHz dédiés à 8,7 MHz. Dans la bande des 1800 MHz, la répartition reste maintenue, avec 20 MHz pour Orange, SFR et Bouygues Telecom, Free Mobile devant se contenter de 15 MHz. Enfin, sur la bande des 2100 MHz, nous assistons là encore à une répartition à l’identique entre les quatre opérateurs, qui sera effective dès le 21 août 2021. Chacun aura droit à 14,8 MHz de bande de fréquences. Une belle affaire pour Free, qui ne dispose aujourd’hui que de 5 MHz.

Des exigences de couverture renforcées

Les opérateurs disposent tous aujourd’hui d’un réseau mobile couvrant 95 % de la population. Mais en matière de couverture géographique du territoire, les quatre acteurs sont loin de faire jeu égal.  Voir à ce propos notre précédent article « Réseaux mobiles : Orange toujours champion, Free toujours à la traine ».

Si nous assistons à un rééquilibrage de la répartition des fréquences, les exigences de couverture seront les mêmes pour les quatre opérateurs. Cette réattribution des fréquences mobiles est en effet la conséquence du New Deal mobile mis en place entre le gouvernement, l’Arcep et les opérateurs en janvier dernier… lequel s’accompagne d’exigences fortes en matière de couverture.

Une bonne couverture du territoire, en particulier des zones rurales, devient le nouveau « standard d’exigence », rappelle l’Arcep. 5000 nouveaux sites devront être mis en place par chaque opérateur. Ils pourront être mutualisés. Objectif : aller au-delà des zones blanches. Ces sites, peu rentables du point de vue du potentiel de clients,  seront intégralement mis à la charge des opérateurs.

Autre point, la généralisation de la 4G. Laquelle passera par l’équipement de 10.000 communes et la couverture des axes routiers et ferroviaires. Notez que Free Mobile n’est pas concerné par cette dernière obligation (n’ayant pas été candidat sur les 1800 MHz). Dernière exigence du New Deal mobile, une couverture téléphonique complète de l’intérieur des bâtiments, au besoin au travers de la mise en place de small cells ou de solutions de voix sur Wifi.

Vers toujours plus de 4G

Notez que lors du dépôt des dossiers de candidature, chacun y avait été de son commentaire rassurant. Orange souligne ainsi que ces fréquences vont « contribuer à soutenir la croissance explosive du trafic de données de la 4G avec le niveau de qualité optimale visé ».

SFR annonce la mise en place de futures offres très haut débit mobile qui « pourront désormais également s’appuyer sur la capacité apportée par la réutilisation en 4 de tout ou partie des bandes de fréquences de l’appel à candidatures ».

Bouygues Telecom signale que son objectif est « d’accompagner le développement des usages de ses clients en leur proposant en permanence une infrastructure d’accès data la plus performante possible tant en couverture indoor et outdoor. »

Enfin, Free Mobile « souhaite augmenter son portefeuille de fréquences afin de répondre à la demande croissante de ses abonnés […]. La demande d’attribution de ces nouvelles fréquences s’inscrit dans la continuité des investissements et engagements consentis par Free Mobile pour renforcer et améliorer ses capacités spectrales et donc ses offres commerciales. »

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Publié par le 31 octobre 2018 dans Arcep, FAI, Réseaux mobiles, Très Haut Débit, Wifi

 

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SFR à nouveau condamné pour ses clauses abusives (et des typos trop petites)

 

Source : ZDNet

Juridique : L’opérateur au carré rouge voit sa condamnation confirmée et alourdie en appel. Il devra en outre verser 30.000 euros à l’association UFC Que Choisir.

La lutte des associations de consommateurs contre les clauses abusives disséminées dans les contrats des opérateurs télécoms porte ses fruits. L’UFC Que Choisir annonce en effet que SFR a été condamné en appel pour avoir abusé de ces clauses dans ses conditions générales de vente.  

Sont concernés, une dizaine d’articles présents dans les conditions communes aux offres d’abonnements de mars 2017 et quatre articles des conditions générales d’utilisation de SFR La Carte, à la même date. La cour juge également « illicite l’ensemble des conditions générales d’abonnement et d’utilisation » entre janvier 2012 et juin 2014 « en raison du caractère illisible de leur typographie ». 

L’opérateur devra supprimer les clauses concernées, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour à l’issue d’un délai de 12 mois et devra verser 30.000 euros de dommages et intérêts à l’association. Cette dernière se félicité de cette sanction, plus lourde qu’en première instance. « La Cour, dans cette décision importante, vient en effet fermement rappeler aux professionnels qu’il ne leur sert plus à rien de modifier leurs contrats en cours d’instance afin d’échapper aux radars de la justice ! Grâce à l’action de l’association, les clients de l’opérateur, n’auront plus à subir de clauses limitant leurs droits, la décision s’appliquant aux contrats en cours », commente l’association.

« Partageant le constat de l’association que la très faible taille de la police retenue dans les conditions générales d’abonnement (moins de 3 mm) rendait quasiment impossible leur lecture et empêchait le consommateur de prendre effectivement connaissance des conditions au moment de la conclusion du contrat, la Cour d’appel a, aussi légitimement que sévèrement, sanctionné l’opérateur en déclarant illicite l’ensemble des 9 versions des conditions générales d’abonnement et d’utilisation. Cette sanction doit inviter les opérateurs à mieux étudier la lisibilité de la typographie retenue pour leurs contrats », poursuit-elle.  

Au-delà de la vingtaine de clauses déjà épinglées en première instance, la Cour en a déclaré 3 supplémentaires comme abusives, notamment celle prévoyant des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement. L’arrêt de la cour est provisoire car SFR peut encore se pourvoir en cassation.

En 2008, SFR avait été condamné pour les mêmes raisons à verser 40.000 euros à l’UFC-Que Choisir pour six clauses jugées « abusives » dans ses contrats de 2006.  

 
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Publié par le 4 avril 2018 dans FAI, Législation, SFR

 

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Zones blanches, couverture 4G : l’Arcep précise les nouvelles obligations des opérateurs

 

Source : ZDNet

Réseaux : Il y a une semaine, opérateurs, régulateur et gouvernement annonçaient un accord « historique » pour réellement accélérer le mouvement. On connaît désormais le détail de leurs engagements.

Sous la pression du gouvernement, les opérateurs télécoms ont accepté d’accélérer la couverture des zones blanches et de la 4G. Priorité aux zones blanches qui devront être résorbées, aux axes routiers prioritaire, aux zones rurales, tout doit être bouclé pour 2020. Tout le territoire devra ensuite afficher « une bonne » couverture au sens de l’Arcep.

Concrètement, ce sont 5000 nouveaux « supports » 4G qui devront être déployés, qui iront désormais au-delà des zones dites « blanches » et dont la charge sera désormais intégralement prise par les opérateurs. On en compte aujourd’hui 33.000 selon l’agence nationale des fréquences. Au total, c’est un investissement de 3 milliards d’euros sur 5 ans que devront consentir les opérateurs.

Pour compenser cet effort, BouyguesTel, Orange, SFR et Free ont obtenu gros. Dénonçant régulièrement le fait d’être pris pour des vaches à lait fiscales, ils n’auront pas à payer pour renouveler leurs précieuses fréquences. En effet, de nouvelles enchères étaient prévues, vingt ans après les premières, en 2021, 2022 et 2024. Ils pourront encore les utiliser 10 ans. Les redevances annuelles sont également gelées. 

Face à ces annonces, certains observateurs et députés se sont émus du flou artistique ambiant, pointant le manque de détails quant aux engagements des opérateurs. L’Arcep a entendu le message et a publié ce lundi le descriptif de ces engagements.

  • Sur la couverture

« Généralement, les autorisations des opérateurs contiennent des obligations formulées en termes de pourcentages de population à couvrir. De telles obligations ne permettent plus de répondre à l’ensemble des attentes des citoyens. Ainsi, il convient d’introduire un changement de paradigme en matière d’obligations devant être mises en œuvre par les opérateurs, afin de cibler au mieux les déploiements, et de répondre de la manière la plus adéquate possible aux attentes ».

A cet effet, les opérateurs auront une obligation visant à améliorer de manière localisée et significative la couverture. Pour ce faire, un dispositif prévoyant la couverture de 5000 nouvelles zones par opérateursera mis en œuvre.

Lorsque, pour un opérateur, une zone est identifiée où il n’est pas présent et que les pouvoirs publics lui demandent d’en améliorer la couverture, celui-ci aura alors l’obligation :

– d’apporter un service voix/SMS et un service mobile à très haut débit (4G) au plus tard 12 mois après la mise à disposition d’un terrain viabilisé et raccordé au réseau électrique par la collectivité territoriale, ou sinon au plus tard sous 24 mois. Ce délai de 24 mois tient compte des mesures de simplification des déploiements actuellement envisagées par le Gouvernement.

– en prenant à sa charge l’ensemble des coûts (équipements actifs, construction d’un éventuel pylône, collecte…).

– dans le cas où aucun opérateur ne disposerait d’une bonne couverture voix/SMS sur la zone considérée, en mutualisant en RAN sharing avec l’ensemble des opérateurs partie au dispositif, dans les autres cas, en partageant à minima les éléments passifs d’infrastructures avec les autres opérateurs ayant reçu une demande de déploiement sur la zone.

Pour la mise en œuvre du dispositif, un rythme de déploiement a été défini dans la limite, au total, de 5000 zones par opérateur. Ainsi, le Gouvernement fournira une liste de zones dans ce cadre, jusqu’à 600 zones par opérateur en 2018, 700 en 2019, 800 en 2020, 2021 et 2022, puis 600 par an et par opérateur au-delà (à comparer aux 541 zones blanches identifiées ces trois dernières années selon l’ancienne définition).

S’agissant des axes routiers prioritaires, Orange, SFR et Bouygues Telecom s’engagent à assurer leur couverture en voix/SMS et en très haut débit mobile (4G) d’ici fin 2020 avec un premier niveau de qualité (le service doit être disponible à l’extérieur des véhicules. En conséquence, il sera également souvent disponible à l’intérieur des véhicules en déplacement, mais pas toujours, précise le régulateur).

Par ailleurs, pour ce qui concerne les futures autorisations d’utilisation des fréquences 1800 MHz qui seront attribuées à l’issue de la procédure, les opérateurs qui ont une obligation de couvrir en 2G ces axes au titre d’autorisations d’utilisation de fréquences accordées avant 2010, devront rendre ces services – voix/SMS et très haut débit mobile (4G) – disponibles avec une qualité plus élevée (service disponible à l’intérieur des véhicules en déplacement) au plus tard 10 mois après la mise à disposition des fréquences de la bande 1800 MHz (2021 ou 2024 selon les cas, + 10 mois). Les autres opérateurs qui obtiendraient des fréquences dans la bande 1800 MHz à l’issue de la procédure de réattribution devront respecter cette même obligation 24 mois après la mise à disposition des fréquences de la bande 1800 MHz.

S’agissant du réseau ferré régional, les opérateurs qui obtiendront des fréquences dans la bande 1800 MHz à l’issue de la procédure de réattribution devront couvrir 90% des lignes d’ici fin 2025, à des fins de collecte de la couverture Wifi à l’intérieur des trains. A cet effet, la couverture doit être disponible le long des voies.

Concernant la 4G au global, les opérateurs devront fournir un service très haut débit mobile sur l’ensemble des sites d’ici fin 2020 en équipant tous leurs sites existants (2G/3G) ainsi que tous leurs nouveaux sites en 4G. Pour s’assurer de la disponibilité d’un service 4G d’une bonne qualité, le déploiement de la 4G devra être accompagné d’une collecte suffisante.

En tout état de cause, les opérateurs devront dimensionner leurs sites de sorte à assurer en zone peu dense un service raisonnablement équivalent à celui qu’ils offrent sur le reste du territoire.

Par exception, s’agissant spécifiquement des sites du programme « zones blanches centres-bourgs », ceux-ci devront être équipés en 4G, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à 75% d’ici fin 2020 et 100% d’ici fin 2022.

  • Concernant le indoor

Orange, SFR et Bouygues Telecom s’engagent à mettre en service en 2018 les services Voix et SMS sur wifi sur leur cœur de réseau, et activer l’option par défaut pour tous les clients ayant un terminal compatible. Free Mobile, quant à lui, s’engage à mettre en service la Voix et les SMS sur wifi d’ici fin 2019, ou une offre Femtocell apportant un service équivalent.

En complément, les quatre opérateurs s’engagent à disposer d’ici fin 2018 d’une offre permettant à des entreprises ou des personnes publiques, pour un tarif abordable, de demander une amélioration de la couverture des services Voix/SMS et data à l’intérieur des bâtiments pour permettre aux clients d’avoir accès à la couverture de l’ensemble des opérateurs. Pour ce faire, les opérateurs pourront recourir à toutes solutions technologiques adéquates, telles que la voix/SMS sur wifi, les pico cellules, les répéteurs, les DAS, etc.

Lorsqu’une telle offre est souscrite auprès d’un opérateur, les autres opérateurs auront en conséquence l’obligation de rendre leur service disponible, dans des conditions techniques et tarifaires inter-opérateurs raisonnables.

  • Amélioration de la qualité de service

Les opérateurs devront désormais respecter des obligations correspondant à un niveau d’exigence renforcé. Cette nouvelle obligation sera contrôlée par un test technique consistant à réaliser des appels sur le terrain tout en atténuant artificiellement le signal. Cet effort pour généraliser la bonne couverture sera progressif et se traduira par un échéancier contraignant dans les futures autorisations d’utilisation des fréquences 900 MHz qui seront attribuées à l’issue de la procédure.

Pour les opérateurs disposant d’autorisations dans la bande 800 MHz, une première échéance sera fixée trois ans après la mise à disposition des fréquences en bande 900 MHz (2021 ou 2024 selon les cas) et une seconde sept ans après la mise à disposition des fréquences.

Pour les autres opérateurs qui obtiendraient des fréquences dans la bande 900 MHz à l’issue de la procédure de réattribution, l’échéance sera en 2029. Chaque année, les opérateurs transmettront un point d’avancement à l’Arcep, en vue de s’assurer que la trajectoire de déploiement est compatible avec ces objectifs.

  • Transparence

Les opérateurs devront publier en 2018 sur leur site Internet ainsi que dans un format électronique ouvert et aisément réutilisable une liste à jour des antennes-relais qui sont hors service pour cause de maintenance ou de panne.

  • Mutualisation

Afin de pouvoir atteindre les objectifs d’aménagement du territoire ainsi décrits, une part de mutualisation passive entre les opérateurs parait nécessaire, au-delà de la mutualisation active. Ainsi, les opérateurs devront : partager les installations passives sur les sites quand la zone n’est pas une zone correspondant à la mise en place d’un RAN sharing entre tous les opérateurs ; au-delà de cette obligation, consulter les autres opérateurs, lors de l’installation sur un nouveau pylône, pour savoir s’ils veulent également s’installer sur le pylône, et dans ce cas accepter les demandes raisonnables de partage passif dans des conditions garantissant l’effectivité de l’accès.

  • 4G fixe

L’usage des réseaux mobiles 4G pour fournir un service fixe (ci-après « 4G fixe ») pourrait être développé dans les zones où les débits fixes ne sont pas satisfaisants – en particulier lorsqu’ils sont inférieurs à 8 Mbit/s – et où aucune autre solution ne serait mobilisable à court terme. A cette fin, les opérateurs de réseau mobile devront :

– proposer, sur leur réseau mobile, en 2018, et a minima dans certaines zones qu’ils identifient et rendent publiques, une offre de « 4G fixe » destinée au grand public. Ces offres devront proposer une quantité minimale de données associée à un débit non bridé, sauf mesures de gestion de trafic raisonnables et conformes au règlement sur la neutralité de l’Internet. Par ailleurs, selon la situation géographique du local à connecter, une antenne externe à installer au domicile du client final pourra être fournie par l’opérateur afin d’optimiser la qualité de la connexion.

– répondre aux demandes du Gouvernement de rendre cette offre disponible sur des zones géographiques identifiées. Cela couvrira plus particulièrement deux cas de figure : sur une zone déjà couverte en 4G par leur réseau mobile, assurer la disponibilité commerciale de l’offre 4G fixe sur cette zone, sauf indisponibilité dûment justifiée d’une capacité suffisante pour assurer la préservation d’une qualité de service satisfaisante pour les utilisateurs mobiles ; en complément, Orange et SFR s’engagent à déployer chacun, sans obligation de mutualisation, 500 nouveaux sites 4G, pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité à des fins de disponibilité effective de la 4G fixe dans les zones géographiques identifiées par le Gouvernement, en concertation avec les opérateurs concernés.

 
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Publié par le 24 janvier 2018 dans 4G, Arcep, FAI, Internet, Très Haut Débit, Wi-Fi

 

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Outremer Telecom : SFR condamné pour non respect de ses engagements

 

Source : ZDNet

Juridique : Encore une fois, l’opérateur est condamné pour ses pratiques par l’Autorité de la concurrence. Cette fois, c’est une augmentation des tarifs avant la cession d’Outremer Telecom qui ne passe pas : 15 millions d’euros d’amende.

Ca devient une habitude. L’Autorité de la concurrence sanctionne à nouveau SFR pour ses pratiques à la Réunion et à Mayotte et condamne l’opérateur à 15 millions d’euros d’amende. Les sages de la rue de l’Echelle reprochent à l’opérateur au carré rouge  de ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom qui avaient été pris à l’occasion du rachat de SFR par Altice.

Rappel des faits. Fin octobre 2014, l’Autorité de la concurrence autorisait le rachat de SFR sous réserve de plusieurs engagements, parmi lesquels la cession des activités de téléphonie mobile d’Outre-mer Télécom (Only) à La Réunion et à Mayotte.

Ces activités comprennent les activités d’Outremer Telecom sur le marché de détail de la téléphonie mobile et l’intégralité des boutiques d’Outremer Telecom. « Cet engagement permettra l’émergence d’un nouveau compétiteur crédible sur les marchés de la téléphonie mobile et garantira le maintien d’une concurrence effective », souligne-t-on.

En août 2015, le groupe de Patrick Drahi cède ces activités à Hiridjee Group, groupe français implanté à Madagascar qui exploite notamment Telma, l’opérateur du pays.

Une augmentation des prix opportune

Mais dans l’attente de la finalisation de l’opération, Altice et Numericable s’étaient engagées à préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu’à leur cession. Elles se sont également engagées à ne pas s’immiscer dans la gestion de l’activité à céder.

Or, constate l’Autorité, « en augmentant le prix des forfaits de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte, le groupe Altice/Numericable n’a pas respecté ses obligations ».
Et de détailler : « Pendant la période d’application des engagements, les forfaits, pour certains parmi les plus vendus ont connu des hausses importantes (entre +17 % et +60 %), après la décision de l’Autorité d’autoriser sous conditions le rachat de SFR par Altice/Numericable ».
« Ces hausses tarifaires ont fait peser un risque important sur la compétitivité des offres d’Outremer Telecom, en donnant la possibilité aux clients de résilier leur abonnement sans frais (les taux de résiliation ont d’ailleurs triplé en janvier 2015 par rapport à la moyenne de 2014) à un moment où les concurrents, SRR et Orange, venaient d’opérer un repositionnement tarifaire à la baisse ». Or, SRR appartient à SFR et à Altice.

En augmentant les prix d’Outremer, l’opérateur avait dans l’idée de récupérer in fine ses clients et les faire passer chez SRR. Dommage, ça s’est vu.
« Ces hausses tarifaires, qui ont eu un impact négatif sur l’image d’Outremer Télécom, constituaient un revirement de la stratégie commerciale de l’activité cédée, qui avait jusque-là toujours été orientée vers la conquête de nouveaux clients en pratiquant des prix agressifs ».
« Ce manquement aux engagements pris a été aggravé par le fait que les décisions de hausses de prix n’ont jamais été portées à la connaissance de l’Autorité et qu’elles n’ont été annulées qu’après l’ouverture de la procédure de non respect des engagements. En outre, ces changements de la politique commerciale ont été décidés alors même qu’Altice Numericable s’était engagée à désigner un gestionnaire indépendant pour la période précédant la cession de l’entreprise et savait que, dans l’attente de cette désignation, les activités cédées devaient être gérées comme l’aurait fait ce gestionnaire indépendant »

L’Autorité estime que ces pratiques sont « graves » : « le groupe Altice/Numericable a ainsi méconnu des obligations fondamentales destinées à assurer l’effectivité de l’engagement de cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom et ainsi indispensables au maintien de la concurrence ».

SFR conteste l’analyse de l’Autorité

Dans un communiqué, SFR « conteste l’analyse de l’Autorité de la concurrence et rappelle que les hausses tarifaires, qui constituaient un acte de bonne gestion, n’ont altéré ni la compétitivité, ni la viabilité de l’activité cédée et n’ont induit aucune atteinte à la concurrence sur le marché ».
« SFR respecte ses engagements, notamment en outre-mer avec la cession des activités mobile d’Outremer Telecom à un industriel qui a été agréé par cette même Autorité. SFR se réserve en conséquence le droit d’exercer un recours contre cette décision », poursuit l’opérateur.
Rappelons qu’en 2013, l’opérateur au carré rouge et sa filiale SRR ont été condamnés à 45,9 millions d’euros d’amende « pour avoir mis en place et maintenu (plus de 12 ans à La Réunion et plus de 3 ans à Mayotte) un écart de prix abusifs, entre les appels passés vers d’autres clients du réseau de SRR (appels on net) et ceux, tarifés plus chers, émis vers les réseaux de ses concurrents (appels off net) », explique l’Autorité.

SFR était le seul opérateur jusqu’en 2000 à La Réunion et jusqu’en 2006 à Mayotte, SRR a conservé jusqu’à 70 % de parts de marché à l’époque des faits.

Fin 2015, pour les mêmes motifs, SFR et sa filiale réunionnaise sont condamnés par la même autorité à 10,7 millions d’euros d’amende, pour pratiques abusives sur le marché Entreprises.

La note totale dépasse ainsi les 81 millions d’euros pour SFR…

 
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Publié par le 20 avril 2016 dans FAI, Internet, SFR

 

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Mobile : le roaming tirera sa révérence en juin 2017

 

Source : ZDNet

Règlementation : Le principe de la suppression des frais d’itinérance en Europe a été validé ce mardi par le parlement de l’Union. De quoi alléger la facture des vacanciers et des salariés nomades.

Clap de fin pour le roaming mobile. En adoptant le Paquet Télécoms ce mardi, l’Europe a validé sa conception (contestable) de la neutralité du net mais a surtout mis fin à une pratique beaucoup plus visible par les consommateurs, celui de l’itinérance mobile.

On le sait, ces frais payés par les clients quand ils appellent ou font de l’Internet mobile depuis un autre pays européen que le leur sont dans le collimateur de la Commission européenne depuis des années et malgré les baisses de prix de gros imposées aux opérateurs, Neelie Kroes, l’ancienne commissaire chargée de la stratégie numérique a maintes fois répété qu’elle voulait y mettre fin.

La mort du roaming a été actée au sein du Paquet Télécom, cet ensemble de lois européennes censées réorganiser le secteur dans l’Europe des 28 et de parvenir à un marché unique. Fin 2013, la Commissaire proposait explicitement la fin du roaming – données, appels et SMS – pour 2014. L’an passé, le Parlement européen avait acté la mort de ces frais pour le 15 décembre 2015.

Dernière baisse en 2016

Mais le lobby des opérateurs est passé par là, il faut dire que ces frais constituent une vraie manne (4 milliards d’euros par an), notamment pour les pays touristiques comme la France. Selon un document préparatoire, le Conseil européen, plaidait finalement pour un report à 2018 de cette décision.

La poire a finalement été coupée en deux puisque la Commission et le Parlement sont tombés d’accord pour un enterrement en juin 2017. Cette date a finalement été adoptée ce mardi par le vote définitif du Parlement. Plus rien ne s’oppose donc à son application, le 15 juin 2017 précisément.

« Les Européens vont payer le même prix pour utiliser leur appareil mobile quand ils voyagent dans l’UE que chez eux », s’est félicité le commissaire européen Andrus Ansip, saluant « un premier pas vers un marché unique des télécommunications », à l’issue du vote des eurodéputés.

En attendant, le roaming sera une nouvelle fois taillé le 30 avril 2016. Le plafond pour les appels voix passeront de 0,19 € la minute à 0,05 € et le Mo consommé passera de 0,20 € à 0,05 €. Quant au SMS envoyé, il sera facturé 0,02 € contre 0,05 €.

Rappelons qu’en France, la plupart des grands opérateurs ont anticipé cette décision. L’inclusion du roaming dans les forfaits apparait de plus en plus comme un argument de différenciation fort dans un marché concurrentiel. Free Mobile inclut ainsi 35 jours par an les appels et la data depuis toute l’Europe, les Etats-Unis, le Canada.
C’est également une question de pragmatisme économique. Comme le rappelait Olivier Roussat, p-dg de Bouygues Telecom (qui offre le roaming depuis tous les pays d’Europe, 35 jours par an, dans certains de ses forfaits), « finalement avec un tarif élevé, vous ne vendez rien ». Mieux vaut tard que jamais.

Pour autant, quelques doutes subsistent. « La fin annoncée du roaming dépend de la réforme du marché de gros de l’itinérance », qui « a peu de chances d’être achevée dans les temps », prévient le Bureau européen de défense des consommateurs, Beuc, dans un communiqué.

 
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Publié par le 28 octobre 2015 dans FAI, Législation, Société, Téléphone mobile

 

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Comment résilier son abonnement internet ?

Source : Radins.com

Si vous envisagez de résilier votre abonnement internet, il convient de lire scrupuleusement les conditions générales de votre contrat. En effet, les modalités diffèrent d’un opérateur à un autre, mais également suivant le type de votre abonnement. Voici nos conseils pour résilier votre abonnement internet.

Comment résilier son abonnement internet ? Résilier son abonnement internet

Résiliation abonnement internet : comment procéder ?

Si vous souhaitez résilier votre abonnement internet, vous êtes tenu de respecter les conditions énoncées par votre fournisseur d’accès internet ou FAI. Pour cela, il convient de vous référer aux conditions générales de votre contrat d’abonnement. Les délais à respecter pour faire parvenir votre demande de résiliation sont mentionnés dans votre contrat. Il est d’usage de faire parvenir votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception, à l’adresse qui a été indiquée par le FAI.
Si votre contrat mentionne une location ou une mise à disposition de matériel de la part de votre fournisseur d’accès internet, vous êtes dans l’obligation de rendre ces équipements loués ou prêtés à votre opérateur. Sans cela, votre demande de résiliation ne sera pas enregistrée. Il convient de faire parvenir ces accessoires par colis suivi avec accusé de réception. Notez toutefois qu’il arrive que l’adresse pour la résiliation diffère de celle pour le retour de matériel.

Résiliation internet : quelles sont les pénalités ?

Si votre abonnement internet est sans engagement, vous êtes libre de résilier le contrat au moment que vous jugez opportun. Si ce n’est pas le cas, vous êtes tenu d’attendre la fin de votre engagement avant de lancer la procédure de résiliation. Sans cela, vous serez obligé de verser des pénalités à votre fournisseur en guise de dédommagement. Deux cas de figure peuvent se présenter :
• Engagement d’une année : si vous résiliez avant terme, vous êtes obligé de verser la totalité des abonnements restants dus avant la fin prévue pour l’engagement.
• Engagement de plus d’une année : votre fournisseur est en droit de vous réclamer l’intégralité des abonnements pour les mois restants dus avant la fin de la 1re année d’engagement. Au-delà de la première année, ces pénalités représentent le quart des mensualités restantes jusqu’à ce que le contrat arrive à terme.
Faites bien attention à la date à laquelle vous envoyez votre demande de résiliation. La plupart du temps vous devez informer votre FAI de votre intention de mettre fin au contrat dans un délai d’un ou deux mois avant la date anniversaire.

Les exceptions pour résilier internet sans frais

Si vous disposez d’un motif légitime, il vous est possible de résilier votre abonnement internet, même si votre contrat n’arrive pas encore à terme, et ce, sans devoir payer des pénalités. Voici les cas pour lesquelles votre demande de résiliation avant terme est exempte de frais de pénalités :

Perte d’emploi ou mutation professionnelle : si vous perdez votre emploi ou si votre employeur décide de vous envoyer vers une autre filiale de l’entreprise, vous pouvez résilier votre abonnement internet sans pénalité. Mais pour cela, vous devez disposer de pièces justificatives.

Déménagement, à condition toutefois que l’endroit où vous habitez ne vous permette pas de bénéficier d’une offre internet similaire (par exemple, si la fibre n’est pas disponible dans votre nouveau logement).

Surendettement ou faillite personnelle : il est évident que si votre situation financière est précaire, vous êtes en droit de demander une résiliation de votre abonnement.

Redressement judiciaire de votre entreprise.

Modifications apportées aux conditions générales de votre contrat : si celles-ci ont été changées et ne vous conviennent plus, vous êtes en droit de résilier votre engagement. Le fournisseur ne pourra pas vous réclamer des pénalités.

Non-respect du contrat par le fournisseur : si le FAI a failli à son obligation de résultat, vous pouvez mettre un terme à votre contrat. Dans ce cas, il ne s’agit pas réellement d’une résiliation mais d’une résolution d’abonnement internet.

 
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Publié par le 4 septembre 2015 dans FAI, Internet

 

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Téléphonie mobile: les numéros surtaxés bientôt bloqués !

 

Source : nonsurtaxe.com

tel Adopté le 3 juillet, le projet de loi consommation va permettre d’en finir avec les pratiques frauduleuses. Les tranches de numéros surtaxés pourront ainsi être bloquées.

Nonsurtaxe.com peut se réjouir. La lutte contre les abus et les pratiques scandaleuses dans le domaine de la téléphonie mobile porte ses fruits. L’Assemblée nationale, par le biais d’amendements de Razzy Hammadi, rapporteur PS du projet de loi sur la consommation, a décidé de s’y attaquer.

« Numéros surtaxés, fausses promotions, SMS non désirés allant de la loterie aux rencontres arrangées… autant de pratiques souvent frauduleuses qui sont monnaie courante et dont le nombre de victimes s’accroit sans cesse » notait Razzy Hammadi fin juin, « j’ai donc souhaité lutter contre ces techniques agressives d’«harponnage » du consommateur en déposant une série d’amendements complémentaires ».

Ainsi, à la demande des consommateurs, les tranches de numéros surtaxés (commençant par 089) générant des chocs de facturation pourront être bloquées a proposé l’élu dans un premier amendement. Chaque opérateur devra ainsi proposer à tous les consommateurs une option gratuite permettant de bloquer ces tranches de numéros.

Par ailleurs, afin d’en finir avec l’opacité qui entoure les auteurs de ces pratiques, un autre amendement impose l’identification complète des fournisseurs de service à valeur ajoutée sur internet. Les opérateurs devront en outre informer leurs abonnés de l’existence de cet outil et des moyens d’y accéder.

Enfin, les services d’enquête de la DGCCRF pourront ainsi identifier facilement les fraudeurs, qui pourront être sanctionnés d’une amende. Les numéros surtaxés frauduleux pourront même être coupés si la demande en est faite au juge, tel que le prévoit un dernier amendement.

Le texte adopté le 3 juillet

Le projet de loi « consommation » de Benoît Hamon a été discuté en séance à l’Assemblée Nationale fin juin. Il a été adopté ce 3 juillet en première lecture. « « Une étape majeure en matière de droit de la consommation et de renforcement des pouvoirs du citoyen » a indiqué Razzi Hammadi.

« En donnant des armes aux consommateurs, ce texte permettra de rééquilibrer les relations entre consommateurs et entreprises ». Parmi ces armes, l’introduction en droit de français de l’action de groupe. Permettant de réparer les préjudices matériels nés de pratiques illicites, elle a été complétée par les députés d’une version « procédure simplifiée » extrêmement efficace et rapide où les consommateurs aisément identifiés se verront proposer une indemnisation. Afin de rendre plus efficace cette action de groupe, le juge pourra également ordonner l’exécution provisoire de sa décision, malgré le recours en appel formé par le professionnel.

Rappelons que ce texte redonne également davantage de pouvoir d’achat aux consommateurs qui pourront notamment résilier plus facilement leurs contrats d’assurance, y compris les petites assurances (portables, appareils électroménagers, etc.) à tout moment après une première année d’engagement, ou encore demander le blocage des numéros surtaxés.

Les députés se sont également donné les moyens de lutter véritablement contre le surendettement. Un pas important a d’abord été franchi par l’adoption de la mesure créant le fond national de crédit aux particuliers permettant de responsabiliser enfin le prêteur et d’éviter le crédit de trop. Les députés ont également adopté une mesure visant à fermer les crédits renouvelables après un an sans utilisation, au lieu de deux aujourd’hui. Il réduit enfin la durée des plans conventionnels de redressement de huit à cinq ans, permettant à nos concitoyens de pouvoir vivre décemment malgré leur surendettement.

 
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Publié par le 10 octobre 2013 dans Législation, Téléphone mobile

 

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